18 JUILLET 1989. - Arrêté royal portant exécution, en matière d'ententes et de concentrations, de l'article 86 du Traité instituant la Communauté européenne du Charbon et de l'Acier.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 12-8-1989
- Numéro
- 1989011242
- Page
- 14121
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-07-18/31
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-07-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <L 1991-08-05/61, art. 55, 002; En vigueur : 01-04-1993>
