Lex Iterata

Texte 1989011217

27 JUILLET 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1988 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Commerce extérieur - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
10-8-1989
Numéro
1989011217
Page
14021
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-27/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011075
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