Texte 1989011183

6 JUIN 1989. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-6-1989
Numéro
1989011183
Page
11443
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-06/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1989
Texte modifié
1989011183
belgiquelex

(abrogé implicitement par son propre article 1) <AM 1989-06-06/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1989>

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