6 JUIN 1989. - Arrêté ministériel portant détermination du coefficient d'adaptation de certains montants pour tenir compte de l'évolution du coût de la construction.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 27-6-1989
- Numéro
- 1989011183
- Page
- 11443
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-06-06/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-1989
- Texte modifié
- 1989011183
- belgiquelex
(abrogé implicitement par son propre article 1) <AM 1989-06-06/30, art. 1, 002; En vigueur : 31-12-1989>
