Lex Iterata

Texte 1989011162

12 MAI 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 décembre 1967 portant institution d'une commission spéciale, dénommée " Commission de l'Indice " et supprimant la " Commission des nombres-indices des prix de détail et du coût de la vie "

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
30-5-1989
Numéro
1989011162
Page
9313
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-12/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1967122202
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