10 MAI 1989. - Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 04-03-2008)
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques - Finances - Justice
- Publication
- 24-5-1989
- Numéro
- 1989011154
- Page
- 8919
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-05-10/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-06-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 2008-02-14/42, art. 35, 002; En vigueur : 01-09-2008>
