10 MAI 1989. - Arrêté royal relatif à la publicité des participations importantes dans les sociétés cotées en bourse. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-05-1989 et mise à jour au 04-03-2008)

ELI: Justel
Source: Affaires économiques - Finances - Justice
Publication: 24-5-1989
Numéro: 1989011154
Page: 8919
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-05-10/30
Entrée en vigueur / Effet: 03-06-1989
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AR 2008-02-14/42, art. 35, 002; En vigueur : 01-09-2008>

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