Lex Iterata

Texte 1989011146

18 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL n° 473 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant les ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
6-6-1989
Numéro
1989011146
Page
10002
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex