Lex Iterata

Texte 1989011131

17 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1988 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
7-6-1989
Numéro
1989011131
Page
10129
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-05-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011075
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