Lex Iterata

Texte 1989011126

17 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 mars 1968 fixant les règles de fonctionnement de l'Office belge de l'économie et de l'agriculture

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
4-5-1989
Numéro
1989011126
Page
7583
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1968032603
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