Lex Iterata

Texte 1989011121

17 AVRIL 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 24 juin 1988 prescrivant la déclaration des hausses de prix

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
4-5-1989
Numéro
1989011121
Page
7578
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-17/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex