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Lex Iterata
Texte 1989011051
14 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif aux taxes et taxes supplémentaires dues en matière de brevets d'invention
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
14-3-1989
Numéro
1989011051
Page
4651
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-14/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986011379
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