Lex Iterata

Texte 1989011047

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL n° 471 portant agréation et retrait d'agréation en application de la loi du 9 juillet 1957 réglementant des ventes à tempérament et leur financement

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
9-3-1989
Numéro
1989011047
Page
4377
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex