Lex Iterata

Texte 1989011039

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 7 avril 1988 soumettant à licence l'exportation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
30-3-1989
Numéro
1989011039
Page
5546
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1988011076
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