25 JANVIER 1989. - Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre.
- ELI
- Justel
- Source
- Affaires économiques
- Publication
- 3-2-1989
- Numéro
- 1989011025
- Page
- 2139
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1989-01-25/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-02-1989
- Texte modifié
- 1965020101
- belgiquelex
Article 1er.L'arrêté ministériel du 1er février 1965 fixant les marges commerciales de distribution pour la vente du beurre est abrogé.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
