Lex Iterata

Texte 1989011006

5 JANVIER 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 septembre 1961 réglementant le prix du gaz fourni par la distribution publique

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
12-1-1989
Numéro
1989011006
Page
556
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-01-05/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1961090850
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