Lex Iterata

Texte 1989011002

22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère des Affaires économiques

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1989
Numéro
1989011002
Page
1132
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex