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Lex Iterata
Texte 1989011002
22 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre organique du Ministère des Affaires économiques
ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-1-1989
Numéro
1989011002
Page
1132
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex