Texte 1989010678

21 DECEMBRE 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
29-12-1989
Numéro
1989010678
Page
21345
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-12-21/31
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1990
Texte modifié
1989009883
belgiquelex

(abrogé) <AM 1992-01-23/31 art. 3, 003; En vigueur : 01-02-1992>

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