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Lex Iterata
Texte 1989010582
4 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation à la prohibition portée à l'article 36, 7° , de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ELI
Justel
Source
Justice - Agriculture
Publication
13-12-1989
Numéro
1989010582
Page
20340
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-04/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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