Lex Iterata

Texte 1989010571

23 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-12-1989
Numéro
1989010571
Page
20910
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
198005120619820016591989010053
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