Texte 1989010534

27 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL adaptant les montants fixés à l'article 1409 du Code judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-12-1989
Numéro
1989010534
Page
20339
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-11-27/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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