29 DECEMBRE 1988. - Arrêté royal classant les armes à feu longues munies d'une poignée ou de certaines crosses dans la catégorie des armes de défense.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 6-1-1989
- Numéro
- 1989010528
- Page
- 283
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1988-12-29/43
- Entrée en vigueur / Effet
- 06-01-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 6°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
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