Lex Iterata

Texte 1989010456

13 NOVEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL transférant temporairement le siège de la justice de paix de Limbourg à Aubel

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-11-1989
Numéro
1989010456
Page
18967
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-11-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex