Texte 1989010450

2 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL portant modifications de certains taux de pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-1-1989
Numéro
1989010450
Page
558
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1987010040
belgiquelex

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