Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989010449
2 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-1-1989
Numéro
1989010449
Page
556
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013073
belgiquelex