Texte 1989010449

2 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques de certaines allocations et pensions allouées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-1-1989
Numéro
1989010449
Page
556
PDF
verion originale
Dossier numéro
1988-12-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013073
belgiquelex

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