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Lex Iterata
Texte 1989010331
18 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant des dérogations à la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux
ELI
Justel
Source
Justice - Agriculture
Publication
27-10-1989
Numéro
1989010331
Page
18060
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex