Lex Iterata

Texte 1989010319

10 OCTOBRE 1989. - ARRETE ROYAL fixant le montant des jetons de présence alloués au président et aux membres de la Commission consultative de la protection de la vie privée

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-10-1989
Numéro
1989010319
Page
17789
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-10-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex