Lex Iterata

Texte 1989010216

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL désignant les fonctionnaires qui interviennent en matière de signalement et de mention défavorable

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-10-1989
Numéro
1989010216
Page
17401
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex