Texte 1989010214

26 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE MINISTERIEL portant création d'un collège chargé de formuler les propositions définitives en matière de peines disciplinaires

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-10-1989
Numéro
1989010214
Page
17402
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-09-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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