Lex Iterata

Texte 1989010119

6 SEPTEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation a la prohibition portée à l'article 36, 7° de la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des animaux

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
13-9-1989
Numéro
1989010119
Page
15666
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-09-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex