Lex Iterata

Texte 1989010100

31 AOUT 1989. - ARRETE MINISTERIEL rapportant l'article 2, # 2 de l'arrêté ministériel du 11 août 1989 relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
9-9-1989
Numéro
1989010100
Page
15534
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-31/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1989009883
belgiquelex