Lex Iterata

Texte 1989010087

14 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, chargés de la conduite d'un véhicule automobile appartenant à l'organisme

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-9-1989
Numéro
1989010087
Page
15073
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976112903
belgiquelex