Lex Iterata

Texte 1989010053

2 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
24-8-1989
Numéro
1989010053
Page
14588
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-08-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984013073
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