Lex Iterata

Texte 1989009990

10 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 6 mars 1936 relatif au remboursement des frais de vacances de places

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
5-8-1989
Numéro
1989009990
Page
13753
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1936030650
belgiquelex