Texte 1989009940

19 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 25 novembre 1977 portant fixation du cadre organique du personnel de l'Administration centrale du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
20-7-1989
Numéro
1989009940
Page
12729
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977112504
belgiquelex

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