Texte 1989009883

11 AOUT 1989. - Arrêté ministériel relatif aux frais de publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1989
Numéro
1989009883
Page
14432
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-11/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-198901-09-1989
Texte modifié
19850091071986009876
belgiquelex

(abrogé) <AM 1989-12-21/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-01-1990>

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