Blog
Lex
Playground
Calculs de salaires
Documentation
Lex Iterata
Texte 1989009882
27 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1989
Numéro
1989009882
Page
14400
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973080701
belgiquelex