Texte 1989009882

27 JUILLET 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 7 août 1973 relatif à la publicité des actes et documents des sociétés et des entreprises

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-8-1989
Numéro
1989009882
Page
14400
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-07-27/31
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973080701
belgiquelex

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