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Lex Iterata
Texte 1989009876
29 JUIN 1989. - ARRETE ROYAL accordant dérogation en vue du dépassement du cadre des parquets près les tribunaux de première instance, et du dépassement du cadre du Ministère de la Justice
ELI
Justel
Source
Justice
Publication
4-7-1989
Numéro
1989009876
Page
11916
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-06-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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