Texte 1989009612

2 MAI 1989. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de la loi du 8 avril 1971 organisant un stage judiciaire

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-7-1989
Numéro
1989009612
Page
12235
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-05-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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