Lex Iterata

Texte 1989009593

28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1977 fixant les échelles de traitement dont les grades de qualification particuliers dans les greffes et les parquets des cours et tribunaux sont dotés

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-5-1989
Numéro
1989009593
Page
8178
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030401
belgiquelex