Lex Iterata

Texte 1989009590

28 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 mars 1977 portant statut pécuniaire du personnel des greffes et parquets des cours et tribunaux et des attachés au service de la documentation et de la concordance des textes auprès de la Cour de cassation

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-5-1989
Numéro
1989009590
Page
8177
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1977030201
belgiquelex