17 AVRIL 1989. - Arrêté royal classant les étoiles à lancer dans la catégorie des armes prohibées.
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 28-4-1989
- Numéro
- 1989009518
- Page
- 7186
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1989-04-17/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 08-05-1989
- Texte modifié
- belgiquelex
(Abrogé) <AR 2006-12-29/30, art. 19, 8°, 002; En vigueur : 09-01-2007>
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