Texte 1989009419

25 AOUT 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 août 1985 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Malines

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
3-10-1989
Numéro
1989009419
Page
16832
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1985009835
belgiquelex

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