Lex Iterata

Texte 1989009393

5 AVRIL 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier de la cour d'appel d'Anvers

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
28-4-1989
Numéro
1989009393
Page
7185
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-04-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1986009351
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