6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 18-3-1989
Numéro: 1989009341
Page: 4947
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001045
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.