Lex Iterata

Texte 1989009341

6 MARS 1989. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 30 juin 1981 portant délégation des pouvoirs du Ministre en matière d'accès au territoire, de séjour, d'établissement et d'éloignement des étrangers et désignant les fonctionnaires, les autorités communales et les autorités de police délégués

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
18-3-1989
Numéro
1989009341
Page
4947
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981001045
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