Lex Iterata

Texte 1989009330

9 MARS 1989. - ARRETE ROYAL étendant le champ d'application des pensions de reversion octroyées aux veuves des victimes civiles de la guerre

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
23-3-1989
Numéro
1989009330
Page
5155
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19210819011954031513
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