Texte 1989009147

24 JANVIER 1989. - ARRETE ROYAL fixant le règlement particulier du tribunal de commerce de Gand

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
1-2-1989
Numéro
1989009147
Page
1952
PDF
verion originale
Dossier numéro
1989-01-24/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970103005
belgiquelex

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