Lex Iterata

Texte 1989009019

14 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL modifiant et complétant l'arrêté royal du 4 août 1975 fixant les échelles des traitements des grades particuliers du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
11-1-1989
Numéro
1989009019
Page
503
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1975080401
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