Lex Iterata

Texte 1989009009

29 DECEMBRE 1988. - ARRETE ROYAL accordant une dérogation en vue du dépassement du cadre des parquets près les tribunaux de première instance

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
6-1-1989
Numéro
1989009009
Page
282
PDF
version originale
Dossier numéro
1988-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex