Lex Iterata

Texte 1989008044

7 MARS 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique et à la carrière de certains agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-3-1989
Numéro
1989008044
Page
5157
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-03-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964072050
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