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Lex Iterata
Texte 1989008041
20 FEVRIER 1989. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
23-3-1989
Numéro
1989008041
Page
5156
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-02-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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