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Lex Iterata
Texte 1989007429
18 DECEMBRE 1989. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur l'article 53 de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif du corps opérationnel de la gendarmerie
ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
23-12-1989
Numéro
1989007429
Page
21016
PDF
version originale
Dossier numéro
1989-12-18/38
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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